Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 12.2
Versions de la disposition

Texte complet
12.2. Le Comité d’appel rend une décision motivée dans les 60 jours de la réception de la demande de révision et en informe par écrit le candidat dans les 30 jours qui suivent la date de sa décision. Cette décision est sans appel.
Décision OPQ 2020-469, a. 7.
© Gouvernement du Québec